Avez-vous envie de monter une activité lucrative ? Dans ce cas, la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) pourrait vous intéresser. La spécialité de ce type de société est la responsabilité limitée aux parts. Elle se caractérise également par une grande flexibilité, ce qui justifie son succès auprès des entrepreneurs. Découvrez ici les bases de la création d’une SARL.
Sommaire
Les exigences statutaires d’une SARL
Les rapports au sein d’une entreprise doivent être organisés à l’avance dans un acte écrit. Cet acte appelé le statut de l’entreprise rassemble des informations clés permettant le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les statuts d’une SARL
Avant de lancer votre entreprise, assurez-vous d’être bien informé sur la création d’une SARL conforme aux lois en vigueur. En effet, pour créer ce type d’entreprise, il est important de comprendre certaines notions comme le sens des statuts ainsi que leur contenu.
La définition du statut
Le statut est un document qui énonce la création de la société et son mode de fonctionnement. La société peut être créée par une personne, c’est notamment le cas de la SARL unipersonnelle ou par deux personnes au minimum. Le statut définit les activités à conduire au sein de l’entreprise et précise le mode de répartition des gains. En tenant compte des cas de difficultés, il délimite le mode de gestion des responsabilités.
L’adoption du statut
Compte tenu de son importance, le statut est le premier acte qui permet d’identifier la société. Ainsi toutes les parties prenantes de la société doivent consentir à ce contenu pour qu’il puisse être appliqué entre elles. Compte tenu du niveau de responsabilité limitée aux parts et à l’importance de l’acte pour la société, vous devez confier la rédaction du statut à un expert juridique. Il peut s’agir d’un avocat.
Les mentions obligatoires dans le statut
Pour vous assurer de l’acceptation de votre entreprise par les autorités, vous devez porter des indications précises au statut de l’entreprise. Celles-ci permettent de vous identifier et de vous protéger. Elle rassure les tiers qui souhaitent entrer en partenariat avec vous. Elle rassure également vos potentiels clients de votre sérieux sur le marché.
Les mentions liées à la société
Au nombre des mentions obligatoires, vous devez préciser la forme de la société créée qui est dans ce cas, la Société à Responsabilité Limitée. Vous devez indiquer la dénomination sociale de la SARL et son objet social. Il s’agit respectivement du nom de l’entreprise et de la nature des activités à mener. La mention du siège social est aussi capitale. C’est le lieu d’exercice des opérations de la société.
Il faudra également indiquer la durée de fonctionnement de l’entreprise. Celle-ci devra faire tout au plus 99 ans. De même, vous devez mentionner le montant de votre capital social. Symboliquement, il est de 1 euro, mais il importe que vous indiquiez le montant réel correspondant à la charge des activités à tenir.
Les mentions liées aux associés
Il vous faudra indiquer l’identité des associés fondateurs. Pour fonctionner, la SARL a besoin de capitaux. Ceux-ci peuvent être de différentes natures. Ils peuvent être en numéraire, en nature et même en industrie. Si les capitaux en numéraires sont un apport en argent, ceux en nature correspondent à des biens immobiliers ou mobiliers. L’apport en industrie quant à lui, correspond à une activité à mettre au service de la SARL.
Il faudra inscrire sur le statut de l’entreprise le montant du dépôt des apports en numéraire de chaque associé et les modalités de versement. Il doit contenir aussi le libellé des apports en nature et leurs modes d’évaluation. Il portera également le libellé des apports en industrie et leurs modes de contribution.
Les exigences pratiques de la SARL
Les exigences pratiques sont relatives à un ensemble d’actes à accomplir pour donner vie à la société. Elles portent sur des démarches internes à la société et des démarches à accomplir auprès des autorités compétentes.
Les démarches internes
Après avoir préparé les statuts, vous devez identifier avec vos associés la personne responsable de l’organisation des activités. Il vous faudra aussi désigner une personne qui sera chargée de l’évaluation des apports. Pour le fonctionnement de la SARL, il est impératif que ces deux personnes soient désignées. Toutefois, lorsque vos apports sont en dessous d’un certain seuil, vous pouvez vous passer de la personne qui se charge de l’évaluation des apports.
Les nominations obligatoires
La première personne à nommer est le gérant de la SARL. Il est possible d’en avoir plusieurs. La nomination devra être faite par voie écrite. Elle peut intervenir dans l’acte statutaire ou en dehors de celui-ci. La différence réside dans l’obligation d’accomplir les formalités d’enregistrement des statuts en cas de changement de gérant.
La seconde personne qui devra être désignée est le commissaire aux apports. Il a pour mission d’évaluer les apports des associés. Sa nomination est obligatoire lorsque l’ensemble des apports en nature équivaut au moins à la moitié de l’ensemble des autres apports. Elle est également obligatoire dans le cas où l’un ou l’autre des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 euros.
La signature du statut
La signature du statut est d’autant plus importante qu’elle scelle la création de la société entre les parties. Tous les associés doivent signer les statuts en précisant la mention lue et approuvée. Le gérant aussi devra procéder à la certification des statuts. Ces actes donnent aux statuts la valeur créatrice de la nouvelle société.
Les démarches auprès des autorités compétentes
L’achèvement des actes internes de création s’accompagne de nouvelles formalités à remplir. Celles-ci sont accomplies auprès des personnes habilitées et achèvent la naissance de la société. Il faudra remplir différentes formalités pour achever le processus de création de votre nouvelle entreprise.
Les actions bancaires et la publication de la SARL
Il est important que vous sécurisiez vos apports en les confiant à une banque sur un compte créé pour la société. Vous définirez les personnes ayant le droit d’y accéder. Cet accès devra être conditionné par la présentation de l’extrait Kbis. Il faut rappeler que ce document est celui qui démontre l’existence de la SARL.
Vous devez faire connaître votre société en procédant à sa publication. La publication doit se faire dans un journal d’annonce légale couvrant la région dans laquelle votre société sera située. Il faudra mentionner dans le journal les informations telles que la date de création de la SARL, son siège social, sa dénomination, sa forme, son objet social, son capital ainsi que l’identité et les coordonnées du dirigeant ou des dirigeants.
Le dépôt des dossiers et le coût des démarches à accomplir
Après cette étape, vous pouvez procéder au dépôt de votre dossier auprès de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises pour votre SARL, vous devez vous rapprocher de la chambre de commerce et d’industrie. Elle est compétente pour recevoir votre dossier qui doit contenir des actes déterminés.
Vous y déposerez deux exemplaires des statuts et l’avis de dépôt de l’annonce légale. Il vous faudra fournir l’acte de versement des fonds à la banque et la certification de domiciliation de l’entreprise. Le gérant déposera une attestation de non-condamnation sur l’honneur avec le formulaire M0. C’est un document encore appelé Cerfa n° 11680*02, qui constitue une déclaration de formation de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous fournirez un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et une copie de la carte d’identité. L’enregistrement au greffe vous coûtera environ 42 euros pour le RCS. La publication au journal et la déclaration des bénéficiaires réels quant à elles, vous reviendront respectivement à 200 euros et 27 euros environ. Il faudra prévoir des honoraires pour les experts qui vous aideront.
La connaissance des bases nécessaires à la création d’une SARL vous aidera à accélérer vos démarches. Ainsi, vous aussi, vous pouvez bientôt être appelé dans le rang des chefs d’entreprise.
