Comptabilité à Genève : obligations légales, fiduciaire et tarifs

La comptabilité à Genève obéit d’abord au droit fédéral : le Code des obligations fixe qui doit tenir des comptes, sous quelle forme et pendant combien de temps les conserver. S’y ajoutent la TVA, gérée par l’Administration fédérale des contributions, puis une couche propre au canton : administration fiscale cantonale, impôt à la source des frontaliers, caisses de compensation, allocations familiales. Un indépendant de Carouge, une Sàrl des Eaux-Vives et une SA de Meyrin n’ont ni les mêmes obligations ni les mêmes échéances. Savoir ce que la loi exige de votre structure permet de décider ce qui peut rester en interne et ce qui gagne à être confié à une fiduciaire.

L’essentiel à retenir ℹ️

Toute Sàrl ou SA genevoise tient une comptabilité complète ; une raison individuelle n’y est tenue qu’à partir de 500 000 CHF de chiffre d’affaires. La TVA devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel, au taux normal de 8,1 %. À Genève, la taxe professionnelle communale a disparu en 2024 et l’impôt à la source des frontaliers repose sur l’employeur. Une fiduciaire prend en charge tenue, bouclement, salaires et fiscalité ; le titre n’étant pas protégé, les diplômes fédéraux et l’agrément de l’autorité de surveillance de la révision restent les repères fiables.

Ce que le Code des obligations impose aux entreprises genevoises

Les règles comptables, identiques dans tous les cantons, figurent aux articles 957 et suivants du Code des obligations (CO). Elles dépendent de la forme juridique et du chiffre d’affaires.

Comptabilité complète ou « carnet du lait »

Les personnes morales (SA, Sàrl, coopératives) tiennent une comptabilité en partie double et présentent des comptes annuels, quel que soit leur volume d’activité. Les raisons individuelles et les sociétés de personnes n’y sont soumises que si leur chiffre d’affaires a atteint 500 000 CHF lors du dernier exercice. En dessous de ce seuil, la loi se contente d’une comptabilité simplifiée limitée aux recettes, aux dépenses et au patrimoine, surnommée « carnet du lait ».

Cette souplesse a une limite pratique : l’indépendant qui vient de lancer son business doit de toute façon justifier son revenu auprès du fisc et de sa caisse de compensation, pièces à l’appui.

Comptes annuels, délais et conservation

Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Ils sont établis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent dix ans à compter de la fin de l’exercice, sur papier ou sous forme électronique.

StructureComptabilité exigéeRévision des comptesImposition du résultat
Raison individuelle, chiffre d’affaires inférieur à 500 000 CHFRecettes, dépenses et patrimoineAucuneImpôt sur le revenu de l’exploitant
Raison individuelle ou société de personnes, 500 000 CHF et plusComplète, avec comptes annuelsAucuneImpôt sur le revenu des associés
Sàrl ou SA jusqu’à 10 emplois à plein tempsComplète, avec comptes annuelsContrôle restreint, renonciation possibleImpôt sur le bénéfice et le capital
Sàrl ou SA au-delà de 10 emplois à plein tempsComplète, avec comptes annuelsContrôle restreint, ou ordinaire selon la tailleImpôt sur le bénéfice et le capital

Contrôle ordinaire, contrôle restreint et opting-out

Une société de capitaux fait vérifier ses comptes par un organe de révision indépendant. Le contrôle ordinaire, le plus approfondi, s’impose lorsque deux des trois valeurs suivantes sont dépassées pendant deux exercices consécutifs : 20 millions de CHF de total du bilan, 40 millions de CHF de chiffre d’affaires, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Les autres sociétés relèvent du contrôle restreint, plus léger.

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Avec le consentement de tous les associés ou actionnaires, une société qui ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle peut renoncer au contrôle restreint : c’est l’opting-out, inscrit au registre du commerce. L’économie a une contrepartie, car une banque demande souvent des comptes révisés avant d’accorder un crédit.

TVA : seuil, taux et méthodes de décompte

L’assujettissement à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables atteint 100 000 CHF, réalisé en Suisse et à l’étranger. En dessous, l’inscription reste possible sur une base volontaire, utile lorsque les investissements de départ génèrent beaucoup d’impôt préalable à récupérer. Trois taux s’appliquent depuis le 1er janvier 2024 :

  • 8,1 % : taux normal, pour la plupart des biens et des services.
  • 2,6 % : taux réduit, notamment pour les denrées alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux.
  • 3,8 % : taux spécial de l’hébergement.

Deux méthodes de décompte coexistent. La méthode effective consiste à déclarer la TVA facturée et à déduire l’impôt préalable payé aux fournisseurs, avec un décompte trimestriel. La méthode des taux de la dette fiscale nette évite ce suivi facture par facture : l’impôt dû s’obtient en multipliant le chiffre d’affaires par un taux fixé pour la branche, et le décompte devient semestriel. Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 024 000 CHF et la dette fiscale 108 000 CHF.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 005 000 CHF peuvent demander un décompte annuel, assorti d’acomptes en cours d’année. Chaque décompte se remet et se paie dans les 60 jours qui suivent la fin de la période, en ligne. La dette fiscale nette allège le travail administratif, mais elle pénalise une activité qui supporte beaucoup d’impôt préalable.

Fiscalité et charges sociales : les particularités genevoises

Comptable d'une fiduciaire examinant des comptes dans un bureau avec vue sur la rade de Genève

Impôt sur le bénéfice et fin de la taxe professionnelle communale

Les sociétés de capitaux paient l’impôt fédéral direct, l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice, ainsi qu’un impôt sur le capital. Leur interlocuteur est l’Administration fiscale cantonale (AFC), rattachée au Département des finances. Le taux effectif global sur le bénéfice d’une SA ou d’une Sàrl genevoise s’établit à environ 14,7 %, impôt fédéral compris.

Jusqu’en 2023, les communes genevoises percevaient en plus une taxe professionnelle calculée sur le chiffre d’affaires, les loyers et l’effectif, y compris auprès des indépendants. Le Grand Conseil l’a supprimée au 1er janvier 2024 et l’a remplacée par des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales, d’où le passage du taux effectif d’environ 14 % à environ 14,7 %.

La déclaration des personnes morales se remplit avec le logiciel GeTax. Pour un exercice clos au 31 décembre, elle doit parvenir à l’AFC avant le 30 avril de l’année suivante. Toute prolongation de délai est payante. L’exploitant d’une raison individuelle reporte quant à lui le résultat de son activité dans sa déclaration personnelle, en y joignant ses comptes.

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AVS, charges sociales et déclaration des salaires

Tout employeur s’affilie à une caisse de compensation, cantonale ou professionnelle. Les cotisations AVS, AI et APG représentent 10,6 % du salaire brut, réparties à parts égales entre l’employeur et le salarié, et l’assurance-chômage 2,2 %, selon la même répartition. Genève y ajoute une contribution aux allocations familiales à la charge de l’employeur et une assurance maternité cantonale paritaire, dont les taux sont revus chaque année.

La déclaration annuelle des salaires doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 janvier de l’année suivante ; passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % court sur le solde dû. Un indépendant cotise sur son revenu d’activité, que la caisse fixe d’après la taxation fiscale.

Frontaliers et impôt à la source

Le marché du travail genevois emploie de nombreux frontaliers et titulaires d’un permis de travail en Suisse. Leur impôt est prélevé directement sur le salaire. L’employeur devient alors débiteur de la prestation imposable : il s’inscrit auprès de l’AFC, applique le barème correspondant à la situation de chaque salarié, reverse les retenues dans les 30 jours qui suivent le versement du salaire et remet une attestation-quittance à chaque personne concernée. La liste récapitulative annuelle est due au plus tard le 31 janvier. Une commission de perception de 2 % rémunère ce travail, réduite ou supprimée en cas de retard.

La transmission passe par l’outil cantonal ISeL ou par un logiciel de salaires certifié Swissdec. Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur recense aussi les jours de télétravail de chaque salarié résidant en France. Une erreur de barème engage l’entreprise, qui répond de l’impôt non retenu.

ObligationÉchéanceDestinataire
Décompte TVA trimestriel ou semestriel60 jours après la fin de la périodeAdministration fédérale des contributions
Retenues d’impôt à la source30 jours après le versement du salaireAFC Genève
Déclaration annuelle des salaires30 janvierCaisse de compensation
Liste récapitulative de l’impôt à la source31 janvierAFC Genève
Déclaration fiscale d’une société (exercice clos au 31 décembre)Avant le 30 avrilAFC Genève

Ce que fait une fiduciaire à Genève

En Suisse, le mot fiduciaire désigne le cabinet qui assure la comptabilité, la fiscalité et l’administration des entreprises, rôle tenu en France par l’expert-comptable. Un mandat couvre une ou plusieurs missions :

  • Tenue de la comptabilité : saisie des pièces, rapprochements bancaires, suivi des débiteurs et des créanciers.
  • Bouclement : écritures de clôture, amortissements, provisions, comptes annuels.
  • Salaires : fiches de paie, certificats de salaire, assurances sociales, impôt à la source.
  • Fiscalité : décomptes TVA, déclaration fiscale, contrôle des bordereaux, réclamations.
  • Conseil : choix de la forme juridique, rémunération du dirigeant, budget et gestion de trésorerie.
  • Révision : contrôle des comptes, réservé aux prestataires agréés.

L’organe de révision doit être indépendant : le cabinet qui tient les comptes d’une société ne peut pas les réviser avec les mêmes personnes. Beaucoup de PME confient donc la comptabilité à une fiduciaire et la révision à une autre.

Expert-comptable, expert fiduciaire : les titres et garanties à vérifier

À Genève, l’appellation fiduciaire n’est pas protégée et l’activité de tenue comptable ne requiert pas d’autorisation cantonale. La qualification se vérifie donc par les diplômes et les affiliations.

  • Brevets fédéraux : agent fiduciaire, spécialiste en finance et comptabilité.
  • Diplômes fédéraux : expert fiduciaire diplômé, expert-comptable diplômé, expert fiscal diplômé, soit les titres les plus élevés de la profession.
  • Agrément de l’ASR : l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision agrée les réviseurs, habilités au contrôle restreint, et les experts-réviseurs, seuls autorisés à mener un contrôle ordinaire. Son registre est public.
  • Associations professionnelles : FIDUCIAIRE|SUISSE et EXPERTsuisse imposent à leurs membres des règles déontologiques et une formation continue.
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Demandez aussi une attestation d’assurance professionnelle en responsabilité civile : elle détermine si une erreur de décompte ou un délai manqué sera indemnisé.

Tarif d’un comptable à Genève : ce qui fait le prix

Aucun barème officiel ne s’impose aux fiduciaires : les honoraires sont libres. Le tarif horaire varie selon la qualification de la personne qui traite le dossier : les grilles indicatives publiées par des prestataires romands situent l’heure d’un comptable entre 100 et 250 CHF environ, et celle d’un expert diplômé jusqu’à 400 CHF. Le forfait mensuel ou annuel couvre un périmètre défini à l’avance.

Le montant final dépend moins du tarif affiché que du temps nécessaire, lui-même lié à plusieurs facteurs :

  • le nombre d’écritures et de factures par mois ;
  • le nombre de salariés, et parmi eux de personnes imposées à la source ;
  • l’assujettissement à la TVA et la méthode de décompte retenue ;
  • la qualité des pièces transmises : classées et numérisées, ou remises en vrac.

Un forfait bas qui exclut le bouclement et la déclaration fiscale revient souvent plus cher qu’une offre complète : comparez deux ou trois devis établis sur le même périmètre.

Internaliser ou externaliser sa comptabilité

Tout confier à une fiduciaire convient à l’indépendant et à la petite Sàrl, dont le volume ne justifie ni un poste ni une formation. Beaucoup de PME préfèrent une formule mixte : l’entreprise saisit elle-même ses factures et ses paiements, la fiduciaire contrôle, établit les décomptes TVA, boucle l’exercice et prépare la déclaration fiscale.

Un comptable salarié se justifie lorsque le volume d’écritures occupe une personne à temps partiel au moins et que la direction a besoin de chiffres chaque mois. Dans tous les cas, la responsabilité légale des comptes reste celle de l’exploitant ou des organes de la société.

Logiciels de comptabilité utilisés en Suisse

Un logiciel étranger gère mal les particularités locales : plan comptable PME suisse, décompte TVA, QR-facture, certificat de salaire, transmission Swissdec. Les solutions conçues pour le marché suisse dominent donc. Bexio et Banana Comptabilité visent les indépendants et les petites structures, Crésus est très répandu en Suisse romande, Abacus équipe plutôt les PME établies et de nombreuses fiduciaires.

Vérifiez avant de vous équiper quels programmes votre fiduciaire utilise : un dossier partagé en ligne évite les doubles saisies. La question vaut aussi pour les outils périphériques, comme un logiciel de gestion des congés dont les données alimentent la paie.

Les critères pour choisir une fiduciaire à Genève

Le prix ne suffit pas à départager deux offres. Cinq points se vérifient avant de signer le mandat :

  • La qualification : diplôme de la personne qui signera le bouclement, affiliation professionnelle, agrément de l’ASR si une révision est prévue.
  • La connaissance de votre secteur : la restauration, le bâtiment ou le négoce n’ont ni les mêmes taux de TVA ni les mêmes conventions collectives.
  • La pratique du contexte genevois : impôt à la source, salariés frontaliers, échanges avec l’AFC et les caisses de compensation.
  • L’interlocuteur : une personne désignée, des délais de réponse annoncés.
  • Le contrat : lettre de mission écrite, périmètre, tarif des travaux supplémentaires, conditions de résiliation et de restitution des données, que l’entreprise doit conserver dix ans.

Foire aux questions

Non. La loi impose de tenir des comptes, pas de les confier à un tiers : un indépendant ou un gérant de Sàrl peut s’en charger lui-même. Seule la révision des comptes, lorsqu’elle est exigée, doit être réalisée par un prestataire externe agréé par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

L’inscription devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel issu de prestations imposables atteint 100 000 CHF, ventes à l’étranger comprises. Une entreprise qui reste sous ce seuil peut s’assujettir volontairement pour récupérer la TVA payée sur ses achats.

Seulement si son chiffre d’affaires a atteint 500 000 CHF lors du dernier exercice. En dessous, un relevé des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit, accompagné des pièces justificatives à conserver dix ans.

Les honoraires sont libres et se calculent à l’heure ou au forfait. Les grilles indicatives publiées par des prestataires romands situent l’heure entre 100 et 250 CHF environ pour un comptable, davantage pour un expert diplômé. Le coût annuel dépend surtout du nombre de pièces, de salariés et des obligations à couvrir, d’où l’intérêt de comparer des devis établis sur la même base.

Non, elle a été supprimée le 1er janvier 2024. Les communes sont compensées par des centimes additionnels prélevés sur l’impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales, ce qui a relevé le taux effectif des sociétés à environ 14,7 %.

Le comptable tient les écritures, comme salarié ou comme indépendant. La fiduciaire est un cabinet qui regroupe comptabilité, salaires, fiscalité et conseil. Expert-comptable diplômé est un titre fédéral, orienté vers la révision et les dossiers complexes, alors que le mot fiduciaire lui-même n’est pas protégé à Genève.

Oui, si elle ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés donnent leur accord. Cette renonciation, appelée opting-out, est inscrite au registre du commerce et peut être remise en cause si un créancier ou un associé exige des comptes révisés.

L’employeur. Il retient l’impôt sur chaque salaire, le reverse à l’administration fiscale cantonale dans les 30 jours et transmet une liste récapitulative au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le salarié reçoit une attestation-quittance qui récapitule les montants prélevés.