Ressortissants hors UE/AELE : une procédure spécifique
Les ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’AELE ne bénéficient pas de la libre circulation et sont soumis à un régime d’admission différent. La Suisse applique chaque année des contingents d’autorisations pour les travailleurs qualifiés hors UE, fixés par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Pour qu’un employeur puisse recruter un ressortissant hors UE/AELE, il doit au préalable démontrer que le poste n’a pas pu être pourvu par un candidat suisse ou européen. Cette condition, appelée priorité des travailleurs indigènes, est vérifiée par les autorités cantonales. Si la demande est acceptée, un permis B ou L peut être délivré, selon la durée du contrat.
Si vous n’êtes pas un citoyen suisse, mais que vous souhaitez trouver un emploi dans ce pays, il existe certains moyens pour y arriver dans le cas où vous seriez un professionnel avec des compétences recherchées comme aide à domicile, aide soignant, ingénieur informatique, formateur, infirmier, enseigniste, cadre comptable, paysagiste à Genève, plombier à Genève etc. Les ressortissants de l’UE et de l’AELE (association européenne de libre-échange) sont favorisés par rapport aux autres étrangers en ce qui concerne l’obtention d’un permis de travail. Si vous voulez connaître les démarches administratives à suivre pour y arriver, lisez cet article.
L’essentiel à retenir ℹ️
Pour travailler en Suisse sans en être citoyen, un permis de travail suisse est obligatoire. Quatre types principaux existent : le permis G (frontalier), le permis B (résident UE/AELE avec emploi), le permis C (établissement après 5 ans) et le permis L (séjour de courte durée jusqu’à 12 mois). Les ressortissants de l’UE et de l’AELE bénéficient d’une procédure simplifiée grâce à la libre circulation. Les ressortissants hors UE/AELE sont soumis à des contingents stricts et doivent généralement passer par une procédure d’admission préalable.
Quels sont les différents permis de travail suisses disponibles ?
Les permis de travail suisses sont bien distincts des visas touristiques : les démarches pour obtenir un visa pour faire du tourisme à Cuba ou ailleurs n’ont aucun lien avec celles présentées ici.
Il existe plusieurs types de permis de travail suisse pour les étrangers. Sachez que le délai pour obtenir un permis de travail suisse varie selon les situations. Les permis qui concernent les personnes employées sont :
- le permis G ;
- le permis B ;
- le permis C ;
- le permis L.
Le permis G est celui délivré pour les personnes qui vivent à côté des frontières suisse comme aux frontières avec l’Allemagne ou la France.
Le permis B est celui qui est fait pour les ressortissants de l’UE et l’AELE qui ont trouvé un emploi en Suisse et qui veulent s’y installer. Tous les individus titulaires de ce type de permis sont imposés à la source.
Quant au permis C, il concerne les personnes qui habitent en Suisse depuis un minimum de 5 ans, il s’agit principalement des personnes intégrées dans le pays qui veulent y rester à terme pour devenir ressortissant suisse.
Enfin, le permis L est celui délivré aux citoyens européens qui souhaitent rester en Suisse pour une année maximum. Pour ce faire, il faut qu’ils obtiennent un contrat de plus de 4 mois, mais qui ne doit pas dépasser les 12 mois. La validité de ce permis est égale à la durée du contrat de permis de travail suisse pour étranger. Il est à noter que si vous obtenez un permis de travail, vos enfants et votre conjoint ou conjointe peuvent vous suivre pour cette durée.
Quelles sont les démarches administratives pour les résidents ?
Pour un ressortissant des pays de l’UE ou de l’AELE, il est possible de bénéficier d’une libre circulation en Suisse. Concernant les démarches, elles sont associées au futur employeur, il faudrait alors remplir un formulaire de demande de titre de séjour de la part de l’employeur et de l’employeur qui sera délivré par l’administration cantonale.
Afin de construire votre dossier, il faudrait réunir certaines pièces justificatives qui peuvent varier en fonction du canton. Il faut alors une carte d’identité ou un passeport valide, une attestation d’emploi de l’employeur, un formulaire de demande d’autorisation de séjour, un extrait de casier judiciaire et un livret de famille dans le cas où vous souhaiteriez vous installer avec votre famille.
Ensuite, il faut remettre ce dossier à l’administration cantonale et en fonction de cette dernière, vous devrez soit le remettre vous-même, soit laisser votre employeur s’en charger. Cela devrait vous coûter dans les 65 à 90 francs suisses, le prix varie également en fonction du canton. Enfin, lorsque vous arrivez en Suisse, il vous faudra l’annoncer à l’administration communale.
Quelles sont les démarches administratives pour les frontaliers ?
Dans ce cas-là, vous bénéficiez d’un accord pour une circulation libre et les démarches sont alors faites au niveau de l’administration cantonale au service de la population et sont généralement faites par l’employeur.
Il faut donc réunir un dossier qui peut varier selon le canton et qui est constitué d’un formulaire de demande d’autorisation de travail signé par le concerné et l’employeur, une photocopie de la carte d’identité, deux photos avec au verso le nom et prénom, 65 francs suisses généralement payés par l’employeur, le prix peut varier en fonction du canton, une attestation de résidence et les personnes qui vont passer une semaine en Suisse doivent présenter un document qui prouve que leur lieu résidence en Suisse est valide et en dernier, le contrat de travail pour finaliser le dossier.
Par ailleurs, pour les ressortissants qui travaillent moins de 90 jours par an, par exemple en intérim en Suisse, il est possible de passer par la procédure d’annonce qui est particulière. Cette démarche ne vous oblige pas à avoir de permis de travail, vous devrez juste être déclaré par l’employeur à l’administration en passant par un service sur le web qui est centralisé.
Cette procédure ne concerne pas tous les domaines et elle est très encadrée. La réglementation se fait selon la nationalité, si vous êtes ressortissant d’un autre pays que l’UE ou l’AELE, les règles seront forcément différentes.
Foire aux questions
Quel permis de travail faut-il pour travailler en Suisse depuis la France ?
Un travailleur résidant en France et travaillant en Suisse est considéré comme frontalier. Il doit demander le permis G, accordé par l’administration cantonale suisse. Ce permis est valable cinq ans et renouvelable tant que la relation de travail persiste.
Un ressortissant hors UE peut-il obtenir un permis de travail en Suisse ?
Oui, mais la procédure est plus contraignante. La Suisse applique un système de contingents annuels pour les ressortissants d’États tiers. L’employeur doit d’abord prouver qu’aucun candidat suisse ou européen n’est disponible, puis déposer une demande d’autorisation auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Combien coûte une demande de permis de travail en Suisse ?
Les frais administratifs varient entre 65 et 90 francs suisses selon le canton. Pour les frontaliers, ces frais sont souvent pris en charge par l’employeur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon le type de permis demandé.
Ma famille peut-elle m’accompagner en Suisse si j’obtiens un permis de travail ?
Oui, le regroupement familial est possible. Si vous obtenez un permis de travail valide, votre conjoint ou conjointe et vos enfants peuvent vous rejoindre pour la durée de validité du permis. Des documents complémentaires comme un livret de famille seront demandés lors de la constitution du dossier.
Quelle est la différence entre le permis B et le permis C en Suisse ?
Le permis B est un titre de séjour temporaire accordé aux ressortissants UE/AELE qui ont trouvé un emploi en Suisse. Le permis C, appelé autorisation d’établissement, est accordé après un séjour régulier d’au moins cinq ans et ouvre la voie à une intégration durable, voire à la naturalisation suisse.
Qu’est-ce que la procédure d’annonce pour travailler en Suisse ?
La procédure d’annonce concerne les ressortissants UE/AELE qui travaillent en Suisse moins de 90 jours par an (par exemple en intérim). Elle ne nécessite pas de permis de travail : l’employeur déclare simplement le travailleur via un portail centralisé en ligne. Cette procédure est encadrée et ne s’applique pas à tous les secteurs.
Faut-il un extrait de casier judiciaire pour demander un permis de travail suisse ?
Oui, un extrait de casier judiciaire fait généralement partie des pièces justificatives à fournir, en particulier pour les demandes de séjour longue durée. En France, il s’agit du bulletin n°3, obtenu auprès du casier judiciaire national ou en ligne.
