Demande d’extrait de casier judiciaire n°3 : procédure et délais

L’extrait de casier judiciaire n°3 est le document officiel que vous pouvez obtenir gratuitement auprès du ministère de la Justice pour justifier de votre situation pénale. Il est fréquemment demandé lors d’une candidature à un emploi ou pour accéder à certaines professions réglementées.

L’extrait de casier judiciaire n°3 en ligne vous permettra d’accéder à certaines démarches administratives, comme l’obtention d’un emploi. Le document est gratuit, mais son traitement prendra un certain temps. Vous pouvez le télécharger en ligne directement depuis le site du ministère de la Justice, ou le recevoir par courrier postal.

Comprendre la signification d’un casier judiciaire

Ce document contient toutes les informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne, communiquées par les services de police. La police communique ces informations au ministère de la justice qui peut ensuite les transférer aux tribunaux, aux procureurs et à certaines agences gouvernementales en fonction de leurs besoins. Le système de casier judiciaire national administré par le ministère de la justice, situé à Nantes, conserve un dossier pour chaque citoyen, avec toutes les condamnations pénales qui ont été enregistrées. À la demande des forces de l’ordre ou des demandeurs en leur nom, ces informations peuvent leur être envoyées sous la forme d’un extrait de leur bulletin numéro 3. Il est difficile de trouver un emploi si vous avez un passé criminel. Les employeurs peuvent exiger un extrait de votre casier judiciaire et certaines professions exigent qu’il soit vierge pour rester éligible comme dans le cas d’un agent de sûreté aéroportuaire ou si vous voulez obtenir un permis de travail suisse. Ainsi, la nature de ces informations entrera en jeu au cours de ce processus – ainsi que les personnes ou organisations qui peuvent les examiner. L’accès à votre dossier peut être limité par plusieurs facteurs, notamment par une décision de justice. Il est nécessaire de savoir quelle est la nature des informations contenues dans ces documents, qui y a accès et comment elles ont été obtenues, afin d’éviter que de fausses déclarations ne soient rejetées plus tard.

Que sont exactement les casiers judiciaires B1, B2 et B3 ?

Dans un casier judiciaire unique, on distingue les bulletins B1, B2 et B3. Ils diffèrent en fonction de la rigueur des critères d’accès ainsi que de la nature des condamnations prononcées.

Le bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 est le seul accessible à la justice, à l’exception des cas suivants :

• les détenus amnistiés ou graciés.
• les délits de police, des mesures ou sanctions éducatives, ainsi que des condamnations assorties d’une dispense de peine.
• les condamnations dont la dernière en date remonte à plus de 40 ans.

Le bulletin n°2

Le bulletin n°2 concerne uniquement les autorités militaires et administratives, ainsi que certaines entreprises commerciales. Elles peuvent l’utiliser pour des raisons légales. Le bulletin n°2 contient les mêmes informations que celles du bulletin n° 1, dont il faut omettre les éléments suivants :

• les jugements qui ont été prononcés envers un mineur.
• le nombre de personnes reconnues coupables de crimes contre la loi.
• la suspension de la peine dans les cas où le délinquant n’a pas commis d’autre crime pendant cinq ans.

Le bulletin n°3

Le casier judiciaire 3 est exclusivement destiné aux particuliers et peut être lu par eux ou par leur représentant légal. Aucun tiers n’a accès à ce bulletin dans la pratique, mais certaines entreprises demandent un extrait du casier judiciaire lors de l’embauche. Il contient les crimes et infractions les plus graves, dont ceux spécifiés ci-dessous.

• les infractions comportant une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans qui n’a pas été suspendue ou annulée.
• les infractions de moins de deux ans d’incarcération, lorsque le tribunal a ordonné qu’elles soient enregistrées.
• les cas en cours de traitement, prononcés sur un fondement primaire ; les restrictions, les déchéances et les incapacités.
• les suivis socio-judiciaires et les peines d’interdiction de travailler avec des enfants à titre professionnel ou bénévole, pendant la durée des mesures.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un extrait n°3 de casier judiciaire ?

La demande s’effectue sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice. Le formulaire de pré-demande recueille les coordonnées et l’état civil du demandeur. Un e-mail de confirmation contenant un code de référence est envoyé ; la demande n’est prise en compte qu’après avoir cliqué sur le lien de confirmation. Si vous utilisez FranceConnect, aucune pièce d’identité complémentaire n’est requise et le délai de réception est de 1 à 24 heures. En dehors de FranceConnect, l’extrait peut également être demandé par courrier postal à l’aide du formulaire cerfa n°10071, adressé au Casier Judiciaire National à Nantes (sans affranchissement nécessaire depuis la France métropolitaine). Dans ce cas, le délai est d’environ 2 semaines. Si une condamnation figure sur votre bulletin n°3, l’envoi s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document n’a pas de durée de validité fixée par la loi, mais la plupart des employeurs exigent un extrait datant de moins de 3 mois.

Foire aux questions

Comment demander un extrait de casier judiciaire n°3 ?

La demande s’effectue en ligne sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice. Vous pouvez également envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier au Casier Judiciaire National à Nantes. La démarche est entièrement gratuite.

Quel est le délai pour recevoir un extrait de casier judiciaire n°3 ?

Via FranceConnect ou par e-mail, le délai est de 1 à 24 heures. Par voie postale, comptez environ 2 semaines, délais d’acheminement inclus. Si une condamnation figure sur votre bulletin, l’envoi se fait par lettre recommandée.

L’extrait de casier judiciaire n°3 est-il gratuit ?

Oui, le bulletin n°3 du casier judiciaire est délivré gratuitement, que la demande soit effectuée en ligne ou par courrier. Aucun frais n’est à prévoir.

Quelle est la différence entre le bulletin n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires et contient l’ensemble des condamnations. Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations et employeurs. Le bulletin n°3 est le seul accessible aux particuliers : il ne mentionne que les condamnations les plus graves.

Qui peut consulter mon extrait de casier judiciaire n°3 ?

Seul le titulaire, ses parents ou son représentant légal peut obtenir le bulletin n°3. Aucun tiers (employeur, administré) ne peut le réclamer directement auprès du Casier Judiciaire National. Certains employeurs demandent toutefois à la personne de le produire elle-même lors du recrutement.

Le bulletin n°3 a-t-il une durée de validité ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité officielle pour l’extrait de casier judiciaire n°3. En pratique, la plupart des employeurs exigent un document datant de moins de 3 mois.

Puis-je demander un extrait de casier judiciaire par courrier ?

Oui. Il suffit d’envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier Judiciaire National (44317 Nantes Cedex 3), sans affranchissement nécessaire depuis la France métropolitaine. Pour les personnes nées à l’étranger, une copie de pièce d’identité doit être jointe.

Est-il possible de faire une demande de casier judiciaire pour une autre personne ?

Non, sauf exceptions prévues par la loi : les parents ou tuteurs légaux peuvent demander le bulletin n°3 pour un mineur, et un tuteur peut agir pour un majeur sous tutelle. Toute demande non autorisée est passible d’une amende de 7 500 euros.