Demande d’extrait n°3 du casier judiciaire

Casier judiciaire : obtenir extrait n°3

L’extrait de casier judiciaire n°3 en ligne vous permettra d’accéder à certaines démarches administratives, comme l’obtention d’un emploi. Le document est gratuit, mais son traitement prendra un certain temps. Vous pouvez soit l’imprimer et l’apporter à votre mairie ou au commissariat le plus proche, soit le télécharger en ligne en présentant le numéro de référence.

Comprendre la signification d’un casier judiciaire

Ce document contient toutes les informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne, communiquées par les services de police. La police communique ces informations au ministère de la justice qui peut ensuite les transférer aux tribunaux, aux procureurs et à certaines agences gouvernementales en fonction de leurs besoins.

Le système de casier judiciaire national administré par le ministère de la justice, situé à Nantes, conserve un dossier pour chaque citoyen, avec toutes les condamnations pénales qui ont été enregistrées. À la demande des forces de l’ordre ou des demandeurs en leur nom, ces informations peuvent leur être envoyées sous la forme d’un extrait de leur bulletin numéro 3.

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Il est difficile de trouver un emploi si vous avez un passé criminel. Les employeurs peuvent exiger un extrait de votre casier judiciaire et certaines professions exigent qu’il soit vierge pour rester éligible comme dans le cas d’un agent de sûreté aéroportuaire ou si vous voulez obtenir un permis de travail suisse. Ainsi, la nature de ces informations entrera en jeu au cours de ce processus – ainsi que les personnes ou organisations qui peuvent les examiner.

L’accès à votre dossier peut être limité par plusieurs facteurs, notamment par une décision de justice. Il est nécessaire de savoir quelle est la nature des informations contenues dans ces documents, qui y a accès et comment elles ont été obtenues, afin d’éviter que de fausses déclarations ne soient rejetées plus tard.

Que sont exactement les casiers judiciaires B1, B2 et B3 ?

Dans un casier judiciaire unique, on distingue les bulletins B1, B2 et B3. Ils diffèrent en fonction de la rigueur des critères d’accès ainsi que de la nature des condamnations prononcées.

Le bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 est le seul accessible à la justice, à l’exception des cas suivants :

  • les détenus amnistiés ou graciés.
  • les délits de police, des mesures ou sanctions éducatives, ainsi que des condamnations assorties d’une dispense de peine.
  • les condamnations dont la dernière en date remonte à plus de 40 ans.
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Le bulletin n°2

Le bulletin n°2 concerne uniquement les autorités militaires et administratives, ainsi que certaines entreprises commerciales. Elles peuvent l’utiliser pour des raisons légales. Le bulletin n°2 contient les mêmes informations que celles du bulletin n° 1, dont il faut omettre les éléments suivants :

  • les jugements qui ont été prononcés envers un mineur.
  • le nombre de personnes reconnues coupables de crimes contre la loi.
  • la suspension de la peine dans les cas où le délinquant n’a pas commis d’autre crime pendant cinq ans.

Le bulletin n°3

Le casier judiciaire 3 est exclusivement destiné aux particuliers et peut être lu par eux ou par leur représentant légal. Aucun tiers n’a accès à ce bulletin dans la pratique, mais certaines entreprises demandent un extrait du casier judiciaire lors de l’embauche. Il contient les crimes et infractions les plus graves, dont ceux spécifiés ci-dessous.

  • les infractions comportant une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans qui n’a pas été suspendue ou annulée.
  • les infractions de moins de deux ans d’incarcération, lorsque le tribunal a ordonné qu’elles soient enregistrées.
  • les cas en cours de traitement, prononcés sur un fondement primaire ; les restrictions, les déchéances et les incapacités.
  • les suivis socio-judiciaires et les peines d’interdiction de travailler avec des enfants à titre professionnel ou bénévole, pendant la durée des mesures.
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Quelle est la procédure à suivre pour demander un extrait n°3 de casier judiciaire ?

Vous pouvez directement soumettre un formulaire de demande en ligne et recevoir un extrait gratuit du casier judiciaire au format d’un fichier. Vous pouvez recevoir un extrait gratuit en en faisant la demande auprès du service du casier judiciaire de Nantes. Le formulaire de pré-demande contient toutes les coordonnées et les informations de base du demandeur, y compris son état civil.

Le demandeur doit recevoir un courriel de confirmation de sa demande, après quoi il doit la confirmer par un courriel qui comprend un code de référence qu’il peut utiliser tout au long du processus de demande pour suivre l’évolution de la situation.