Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire Pinel

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En France, la loi Pinel vous permet entre autres de bénéficier d’une réduction d’impôts très intéressante qui peut aller à 21%. Pour tout investisseur, c’est une aubaine à ne pas rater surtout si vous validez les conditions de l’obtention de cette dernière. Cependant, si vous êtes locataire et que votre perspective est celle de quelqu’un qui souhaite louer de l’immobilier, quels avantages vous offre cette loi ? Quels sont les plafonds de loyers à respecter et surtout comment vous y prendre pour connaitre vos droits ? On répond à vos questions dans cet article, suivez le guide pour plus d’informations sur ce sujet et obtenir des explications du point de vue du locataire.

Les zones concernées par la loi Pinel

Le système Pinel également connu sous le nom de loi Pinel, repris de Sylvie Pinel (Ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires), est une disposition du code général des impôts introduite par la loi de financement Française. Elle présente l’avantage de réduire l’impôt sur le revenu, lors de l’investissement dans le bail si l’investisseur accepte de louer l’habitation comme seule résidence principale de choix pendant au moins six ans.

La loi Pinel est possible d’application dans 3/5 des principales zones françaises : la zone A, la zone A bis et la zone B1. Pour explication, la zone A regroupe les villes situées en Ile-de-France, côte d’Azur et des villes telles que Lille, Lyon, Marseille ou Montpellier. La zone A Bis elle, concerne la ville de Paris et 76 communes des Yvelines, St Denis, Val-de-Marne, et Val-d’Oise. Pour finir, la zone B1, prend sous son aile toutes les métropoles dotées de plus de 250 000 habitants, les grandes communes Parisiennes et les lieux ou villes où les loyers sont extrêmement élevés.

Éléments à prendre en compte pour calculer votre loyer sous la loi Pinel

Avant toute chose, vous devez impérativement vous informer sur les bases comme par exemple le plafond imposé par la loi Pinel dans votre région ou zone. Dès que vous avez les informations en tête, il faudra passer au calcul de la surface utile de votre bien immobilier. Un petit rappel, cette surface est définie comme étant la surface habitable de votre logement et 50% de la surface de vos balcons, terrasses ou autres. Une fois votre surface utile calculée, passez au calcul de votre coefficient multiplicateur en suivant cette formule : 0.7 + 19/surface utile de votre habitation. Pour finir, et aboutir au calcul de votre loyer Pinel, vous n’avez plus qu’à suivre cette dernière formule : Votre surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre région ou zone.

Un petit détail à retenir, si votre habitation possède des terrasses, des loggias ou des caves, sachez qu’ils entrent dans le calcul de votre loyer Pinel. La superficie des annexes elle, ne peut pas cependant dépasser 9m². Pour mieux expliquer, si vous possédez une terrasse de 16m², seule une partie, c’est-à-dire 9m² entrent dans le calcul de votre loyer Pinel et son estimation, chose à ne pas négliger lorsque vous faites vos calculs.

Loi Pinel et les conditions relatives au locataire : explications

Concernant les conditions relatives au locataire, la loi Pinel exige quelques points avant la validation de votre demande. Le logement doit être loué et utilisé comme habitation principale, à une famille dont le plafond n’est pas au-dessus de certaines limites. Le locateur peut être un ayant droit du bailleur, tant qu’il n’a rien à avoir avec son foyer fiscal et qu’il n’en bénéficie aucunement. Le règlement de la loi Pinel prévoit aussi une référence de revenu fiscal à ne pas excéder, comme ce qui suit :

  • Personne seule : 37 508€;
  • couple : 56 058€;
  • personne seule ou couple ayant de 1 – 4 personnes à charge : 73 486€ – 117466€;
  • hausse par personne à charge supplémentaire : 13 087€.

Petit point important à retenir, le calcul des ressources d’un locataire va se baser sur son revenu fiscal de l’année de demande. Si par exemple, ses revenus augmentent pour une raison ou une autre, le contrat ne change pas. Uniquement les ressources calculées lors de la signature du contrat sous la loi Pinel vont entrer en jeu et être pris en compte. Les exigences citées plus hauts s’appliquent aussi en colocation, chaque locataire se réserve de prendre en charge la responsabilité de ses ressources, qui d’ailleurs vont être calculées indépendamment, dans ce cas précis, on additionne les deux revenus fiscaux dans le but de savoir si le total permet au foyer de recevoir le bénéfice de la loi Pinel.

Si vous n’êtes pas locataire et que vous réfléchissez à faire construire une maison, je vous recommande notre article sur les banques et les taux immobilier.

Article mis à jour le 18 mars 2021